L'AFNIC a défini une procédure spécifique pour l'enregistrement de noms de domaine réservés correspondant à des noms de communes et a mis en place depuis le 17 mai 2005 un contrôle des demandes d'enregistrement. Ce contrôle aboutit au rejet systématique de toute tentative d'enregistrement d'un terme réservé dont le demandeur n'apporte pas la preuve de sa qualité d'ayant-droit. Afin de permettre l'enregistrement des noms réservés par les communes ou titulaires de marques antérieures à 1985, la procédure spécifique est mise en place le 1er août. Elle permet de dépasser le rejet intervenant au moment du contrôle du nom de domaine proposé, lors de la phase d'enregistrement.
Faites comme 4729 clients !
TROUVE TON NOM DE DOMAINE !
